C'est une réforme attendue que le Sénat ivoirien vient d'entériner. Le projet de loi modifiant la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 portant Code de la construction et de l'habitat a été adopté à l'unanimité par la Commission sénatoriale compétente. Porté par le Ministre de l'Urbanisme, du Logement et du Cadre de vie, Moussa Sanogo, ce texte constitue une avancée significative dans la régulation du secteur immobilier ivoirien.

La réforme repose sur trois axes majeurs. Elle instaure d'abord une assurance obligatoire pour les constructeurs (notamment l'assurance tous risques chantier avant l'ouverture des travaux),et pour les propriétaires. Elle introduit ensuite la garantie décennale, contraignant les constructeurs à répondre pendant dix ans des dommages affectant la solidité des ouvrages. Elle renforce enfin le contrôle technique pour responsabiliser davantage l'ensemble des acteurs de la chaîne immobilière. 

Devant les sénateurs, le Ministre Sanogo a précisé que la réforme cible particulièrement les immeubles de deux étages et plus, les établissements recevant du public ainsi que les constructions établies sur des sols instables. L'objectif est de réduire les risques d'effondrement, récurrents en période de fortes pluies depuis deux décennies, et garantir une indemnisation rapide des victimes grâce à l'exigence de solvabilité imposée aux promoteurs et constructeurs.

Ainsi, en cas de sinistre, ce nouveau cadre légal prévoit un mécanisme d'indemnisation accéléré. Les victimes ne seront plus livrées à des procédures longues et incertaines.